Comment arrêter une assurance habitation ?

Vous bénéficiez actuellement d’une assurance trop chère. Vous pensez qu’un assureur concurrent propose de meilleures garanties… Vous avez envie de rompre votre contrat d’assurance habitation pour l’une de ces raisons ou pour d’autres. C’est une procédure que vous pourrez effectuer en respectant certaines conditions. Voici la façon dont on peut arrêter une assurance habitation.

Faire une résiliation d’assurance habitation : les probables raisons

Deux grands motifs peuvent vous amener à procéder à la résiliation d’un contrat d’assurance habitation. Le premier motif peut être lié au coût de l’assurance habitation. Peut-être qu’à la longue, ce coût pèse lourd dans votre budget. L’autre motif est lié à la potentielle inadaptation de l’assurance à vos besoins ainsi qu’à vos biens. Alors vous pourrez résilier le contrat d’assurance habitation à travers la loi Hamon.

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Résilier son assurance habitation avec la loi Hamon

Si vous avez souscrit à un contrat d’assurance habitation après le 1er janvier 2015, la loi Hamon vous permet de le résilier dès que vous le souhaitez. Par contre, c’est à la condition que le contrat ait une durée de plus d’une année.

Ainsi, en tant que locataire, vous avez la possibilité de demander à votre nouvel assureur de prendre toute la procédure de rupture de contrat en charge. En revanche, si vous êtes propriétaire, vous devrez mener les démarches de résiliation vous-même. À cet effet, vous devrez faire parvenir une demande de résiliation d’assurance logement, en lettre recommandée à votre ancien assureur. N’oubliez pas de faire pendant ce temps une souscription auprès d’une nouvelle compagnie d’assurance.

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La résiliation de votre assurance habitation à partir de la loi Hamon pourra prendre effet, un mois à l’issue de la notification à l’assureur.

Résilier son assurance habitation avec la loi Châtel

Il ne faut pas oublier que tout contrat multirisque habitation fonctionne selon le principe de la reconduction tacite. Cela veut dire que le renouvellement d’un tel contrat est automatique sans qu’on ait besoin d’établir un nouveau contrat. Pour assurer votre protection, la loi Châtel prévoit que l’assureur fasse apparaître vos droits sur l’avis annuel d’échéance qu’il vous fera parvenir. Par conséquent, si l’avis vous est envoyé plus de 15 jours avant la date limite de la résiliation du contrat d’assurance, il est important que l’assureur y indique la date de résiliation. Par contre, si l’avis vous parvient à moins de 15 jours de la date limite de résiliation, l’assureur doit y préciser que vous disposez d’un délai de 20 jours pour résilier l’assurance.

Si aucune précision n’est faite par rapport à la date de résiliation au niveau de l’avis d’échéance, vous avez la possibilité de résilier votre contrat d’assurance habitation dès que vous le désirez. Ceci, en utilisant toujours la voie de la lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation de votre assurance habitation pourra prendre effet dès le lendemain de la date qui figure sur le cachet de la poste.

Il faut dire que la loi Châtel oblige en quelque sorte votre assureur à vous prévenir par voie de courrier, que vous avez la possibilité de résilier votre contrat d’assurance. Ce dernier devra le faire à trois mois au plus de la date de résiliation et à 15 jours au moins avant la date limite. Dès lors que votre assureur manque à cette obligation d’information, cela constitue aux yeux de la loi un motif pertinent qui vous permet de résilier votre contrat sans avoir à subir des pénalités.

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