Comment déclarer le montant de votre patrimoine Caf ?

Au début de l’année et depuis la fin de 2020, certains bénéficiaires de l’AAH ou leurs tuteurs légaux recevront une lettre de leurs FAC leur demandant une explication détaillée de leurs actifs pour le calcul de l’allocation de logement. Beaucoup de familles et d’associations s’inquiètent à juste titre : c’est une erreur des FAC !

Le formulaire à remplir est très détaillé : il couvre à la fois les biens meubles imposables et non imposables, ainsi que la composition et la valeur des actifs immobiliers. Accompagné d’une lettre indiquant que « la loi stipule que le bénéficiaire doit également indiquer le montant de sa propriété pour le calcul de son allocation de logement » et « Attention : sans votre réponse, le droit au soutien au logement ne peut pas être calculé », cette déclaration contient tous les attributs des bénéficiaires.

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Toutefois, cette demande sera soumise par Les erreurs commises contre les bénéficiaires de l’AAH qui ne sont pas affectés par la réforme, compte tenu des actifs, ne sont pas affectées dans le calcul de l’aide au logement.

Unapei a été alerté à maintes reprises par les familles et les associations concernées du réseau. Enfin, fin janvier, nous avons réussi à obtenir une confirmation officielle de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) : la CAF a demandé à tort les actifs de l’AOH. La CNAF veille à ce que les personnes concernées ne soient pas tenues de répondre à cette demande et à ce que ni le calcul des droits à l’indemnité de logement ni leur allocation ne soient affectés.

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• Avez-vous déjà répondu à cette lettre ?

Même s’ils ont été transférés, les montants des actifs peuvent être utilisés par l’AAH pour calculer l’aide au logement des bénéficiaires. Si vous y avez accès, cochez et vérifiez les autorisations pour le compte de destinataire en ligne.

• Avez-vous des problèmes malgré ces conseils ?

En cas d’interruption ou de réduction des droits dans le cadre de cette première commande, n’hésitez pas à : contacter votre CAF par les moyens habituels pour expliquer la situation ci-dessus. La CAF doit être consciente de cette erreur et veiller à ce que les frais soient corrigés ;

Si la situation n’est pas résolue, communiquez avec le médiateur en gestion des FAC qui a répondu à une demande si le gel a cessé. Les coordonnées du médiateur sont celles de votre courrier des FAC. Il est conseillé de lui envoyer une lettre accompagnée d’une copie au Comité d’appel Amiable (ARC), toujours à la même adresse. Ce dernier est responsable des litiges ;

En cas de blocage Constamment, signalez Unapei à public@unapei.org ou par téléphone moins de 01 44 85 50.

Pour discuter d’éventuels malentendus avec votre CIF, voici les énoncés juridiques et le texte de référence que vous pouvez soumettre :

Dans le cadre de la réforme des allocations de logement, une mesure adoptée à l’article 140 de la loi de finances de 2016 (loi de finances 2015-1785 du 29 décembre 2015 pour 2016) vise à tenir compte de la valeur des biens des ménages dans le calcul des allocations de logement. Exceptionnellement, certaines personnes et leurs foyers sont exemptés de cette mesure, y compris les bénéficiaires de l’AAH, l’AEH ou les résidents d’installations pour personnes âgées. L’article L822-5 de la loi sur la construction et le logement (CCH) est très clair à ce sujet :

« L’aide personnelle au logement est due uniquement aux personnes qui paient un loyer minimum, en tenant compte de leurs ressources et de la valeur actualisée nette de leurs actifs, cette valeur étant déterminée par la réglementation de dépasse le montant fixé. Par dérogation à la règle visée au paragraphe 1, lorsque le demandeur de l’allocation individuelle de logement ou son conjoint est admissible aux adultes handicapés visés à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou à l’allocation scolaire pour enfants handicapés, conformément à l’article L. 541-1 du même Code, est réputé être : la valeur actualisée nette des actifs estimés pour l’ensemble du budget n’est pas prise en compte dans le calcul du soutien personnel au logement. La même dérogation s’applique au demandeur d’aide au séjour personnel résidant dans une institution pour personnes âgées ou dans un lieu de résidence autonome conformément à l’article L. 313-12 du code des mesures sociales et de la famille. »

paiement d’un loyer minimum, compte tenu de leurs ressources et de la valeur actualisée nette de leurs actifs, dont la valeur est réglementée par le règlement. dépasse le montant fixé. Par dérogation à la règle visée au paragraphe 1, lorsque le demandeur de l’allocation individuelle de logement ou son conjoint est admissible aux adultes handicapés visés à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou à l’allocation scolaire pour enfants handicapés, conformément à l’article L. 541-1 du même Code, est réputé être : la valeur actualisée nette des actifs estimés pour l’ensemble du budget n’est pas prise en compte dans le calcul du soutien personnel au logement. La même dérogation s’applique au demandeur d’une aide personnelle au logement résidant dans une institution pour personnes âgées ou dans un lieu de résidence autonome conformément à l’article L. 313-12 du Code des mesures sociales et de la famille.