Les règlements de copropriétés sont-ils obligatoires ?

Un règlement de copropriété est un document qui détermine le fonctionnement de l’immeuble au niveau pratique et son organisation dans le domaine juridique. De la sorte, il est un dossier obligatoire que le propriétaire fournit lors d’une vente ou de location d’un bien immobilier situé dans un immeuble collectif. Il est indispensable du fait qu’il sert de guide à chaque propriétaire sur l’ensemble de fonctionnement de la copropriété. Dans ce cas une copie de ce document doit être remise à chaque copropriétaire et locataire.

Règle de vie pratique

Dans un règlement de copropriété sont notées les règles de vie au sein de l’immeuble. Dans cette mesure, on détermine les conditions d’utilisation des parties privatives et les conditions de jouissances des parties communes (hall d’entrée, escalier, ascenseur,…). En ce qui concerne les parties privatives, elles peuvent s’agir des logements, des caves, des parkings et bien d’autres. Et bien qu’elles soient privées, certaines conditions s’imposent comme l’interdiction ou l’autorisation d’accrocher des linges aux fenêtres, l’imposition de limite de jours et d’horaires de travaux, et bien d’autres. Quant aux parties communes, le règlement de copropriété définit les horaires d’ouverture des portes, les modalités d’usage de l’ascenseur, les consignes en cas d’incendie, etc. Bref, il sert de règlement intérieur dans l’immeuble. D’autre part, le règlement détermine également la destination de l’immeuble (à usage professionnel ou à usage mixte) et impose les activités non autorisées.

Règlement de copropriété : organisation sur le plan juridique

Nombreux points sur le plan juridique sont aussi marqués dans le règlement de copropriété. Parmi eux la répartition des charges. En effet, chaque copropriétaire dispose d’une quote-part sur les parties communes. La méthode de calcul de ces derniers est également mentionnée dans le document. Par ailleurs, à part les horaires d’ouvertures, les modalités d’utilisation et autres, les règles relatives à administration des parties communes y sont aussi mentionnées. Par exemple, il est souvent mentionné qu’il est strictement interdit d’obstruer les parties communes. A part cela, tous les règlements de copropriété doivent comporter une description complète de division de l’immeuble ainsi que la répartition des lots de copropriété. A ce sujet, toutes les parties privatives constituent un lot et sont marqués par un numéro permettant de les identifier. Ces informations sont inscrites dans la partie « état descriptif de division ». En quelques sortes, il s’agit d’un inventaire des lots privatifs. Il faut retenir que chaque lot comporte un numéro bien distinct même si plusieurs d’entre eux appartiennent à un seul propriétaire.